Démarches d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Le certificat d’urbanisme

C’est un document d’information qui répond à deux types de demande :

  • Une simple information pour connaître les règles de constructibilité attachées à un terrain et le régime des taxes d’urbanisme en vigueur
  • Une réponse plus détaillée, faite sur la base d’un avant-projet fourni par le demandeur, précisant si celui-ci peut être réalisé sur le terrain

Le certificat d’urbanisme ne constitue pas une autorisation de construire. Il a pour effet de figer ces règles pendant 18 mois. Il est habituellement demandé par les notaires au nom des propriétaires lors de la vente de bâtiments ou de terrains.

Accéder aux informations complémentaires et télécharger les formulaires sur vosdroits.service-public.fr

La déclaration de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

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Permis de Construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance :

  • toute construction de plus de 20m2 de surface hors œuvre brute.
  • En cas de changement d’affectation de tout ou partie d’un bâtiment existant.

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Le permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

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Droit de Préemption Urbain

Le propriétaire d’un bien immobilier situé sur une zone de préemption doit, lorsqu’il désire le vendre, informer impérativement sa commune, sous peine de nullité de la vente. Pour ce faire, il doit effectuer une déclaration en mairie.

Accéder aux informations complémentaires et télécharger le formulaire de Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption sur le site vosdroits.service-public.fr

La commune a deux mois pour faire part de sa décision de préemption ou non.

OÙ DOIT ÊTRE ADRESSÉ VOTRE DOSSIER ?

Les autorisations d’urbanisme doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposées à l’accueil du service urbanisme de la Mairie 2, rue Victor Hugo – Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Tel : 01 30 47 05 15. L’accueil du service est fermé le lundi après-midi.

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