Juridique

Conseiller juridique

Un avocat à la cours de Versailles assure une permanence financée par la commune, généralement le premier samedi de chaque mois à l’Hôtel-de-Ville de Saint-Rémy, de 9h30 à 12h sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la mairie : 01 30 47 05 00

Recours au conciliateur

Le Conciliateur est une personne bénévole nommée par le Président de la Cour d’Appel qui peut  intervenir gratuitement dans de nombreux conflits :

Querelles de voisinage ou de famille, entre propriétaires et locataires , consommateurs et professionnels, contestation d’une facture, mauvaise exécution d’un contrat, etc…

Son rôle est de trouver un terrain d’entente entre les parties afin d’éviter un procès souvent long et coûteux.Si un compromis, même partiel, est trouvé, il dresse un constat précisant les termes de l’accord. Ce constat signé par les parties sera conservé au Tribunal d’Instance et ses termes pourront obtenir une force exécutoire du Juge d’Instance.

Nota : il ne peut intervenir dans certains litiges tels que divorces, reconnaissances d’enfants, conflits opposant un tiers à l’Administration…

Permanences : M. TROUILLER, Conciliateur de justice,

reçoit à la mairie de Chevreuse sur rendez-vous

le mercredi de 9h à 12h.

Téléphone : 01 30 52 15 30.

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