Permis d’aménager

Travaux concernés

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie. Demandez le nombre d’exemplaires à déposer auprès du service urbanisme.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai d’instruction

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la demande de permis d’aménager doit :

  • faire l’objet d’un affichage en mairie ;
  • rester affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Validité

  • la durée de validité d’un permis d’aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de deux fois d’une année.
  • la demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis d’aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

 

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