Déclaration préalable de travaux

Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• Construction nouvelle (garage, dépendance, véranda, cave, serre…) ou travaux sur une construction existante créant une surface de plancher/emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
• Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
• Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
• Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, le remplacement d’une fenêtre/porte/toiture, le percement d’une nouvelle fenêtre/fenêtre de toit, Isolation par l’extérieur, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
• Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
• Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
• Installation d’un abri de jardin, une pergola ou un carport ayant une emprise au sol de moins de 40m²
• Aménagement des combles
• Panneaux solaires,
• Pose de boitier de climatisations ou de Pompe à Chaleur,
• Installation d’une caravane dans votre jardin,
• Modification ou remplacement de la clôture.

Démarches

Il existe trois formulaires à votre disposition :

• construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa N°13703*10)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou édifier une clôture.

• construction, travaux, installations et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (Cerfa N° 13404*10),

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’éffectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…)

• création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa 13702*09). création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (Cerfa 13702*05). Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) peut être envoyé par voie postale (en accusé/réception), déposé à la mairie ou transmis par voie dématérialisé depuis le site de la ville :

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie :

• 2 exemplaires à déposer si vous habitez le quartier de Beauplan,
• 3 exemplaires à déposer si vous habitez sur le reste de la commune.

Le service urbanisme fournira ensuite un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et mentionnant le point de départ du délai d’instruction.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction varie entre 1mois et 2 mois en fonction de la situation géographique du projet (proche de monuments historique, site inscrit…). Vous serez informé du délai d’instruction dans le mois qui suit le dépôt.

Réponse de la mairie

Absence de réponse :

Si vous ne recevez pas de réponse au terme du délai d’instruction votre demande de travaux est acceptée. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

Autorisations avec prescriptions :

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

Refus :

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

Recours des tiers :

• Les tiers peuvent déposer un recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain, afin de demander au Maire un complément d’information ou le retrait de l’autorisation.
• Le tiers doit avoir un intérêt à agir. Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe. Les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
• Le maire a 2 mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou rejeter le recours.
• Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Durée de validité

La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée