Déclaration préalable de travaux

Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance, véranda, cave, serre…) ou travaux sur une construction existante créant une surface de plancher/emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, le remplacement d’une fenêtre/porte/toiture, le percement d’une nouvelle fenêtre/fenêtre de toit, Isolation par l’extérieur, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Installation d’un abri de jardin, une pergola ou un carport ayant une emprise au sol de moins de 40m2
  • Aménagement des combles
  • Panneaux solaires,
  • Pose de boitier de climatisations ou de Pompe à Chaleur,
  • Installation d’une caravane dans votre jardin,
  • Modification ou remplacement de la clôture.

 À savoir : entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Démarches

Il existe deux formulaires à votre disposition :

  • Constructions et travaux non soumis a permis de construire (Cerfa N° 16702*01)

Permet de réaliser des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative du cerfa, vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre sur le service en ligne « assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) » disponible sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

  • Installations et aménagements non soumis a permis d’aménager (Cerfa N° 16703*01)

Permet de réaliser un aménagement (lotissement ou division en vue de construire, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dépôt du dossier (formulaire et pièces à fournir) varie d’une personne morale à une personne physique :

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie en un seul exemplaire.

Le service urbanisme fournira ensuite un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et mentionnant le point de départ du délai d’instruction.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction varie entre 1mois et 2 mois en fonction de la situation géographique du projet (proche de monuments historique, site inscrit…). Vous serez informé du délai d’instruction dans le mois qui suit le dépôt.

Réponse de la mairie

Absence de réponse :

Si vous ne recevez pas de réponse au terme du délai d’instruction votre demande de travaux est acceptée. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

Autorisations avec prescriptions :

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

Refus :

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

Recours des tiers :

  • Les tiers peuvent déposer un recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain, afin de demander au Maire un complément d’information ou le retrait de l’autorisation.
  • Le tiers doit avoir un intérêt à agir. Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe. Les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
  • Le maire a 2 mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou rejeter le recours.
  • Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Durée de validité

La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée