La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
Taux
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale Ile de France), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
La part communale ou intercommunale est instituée :
- de façon automatique dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), les communautés urbaines et les métropoles (à l’exception de la Métropole du Grand Paris) (sauf renonciation expresse par délibération) ;
- de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
Valeurs annuelles au mètres carré de la taxe d’aménagement
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2016 |
2017 |
2018 |
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Hors Ile-de-France |
701€ |
705€ |
726€ |
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En Ile-de-France |
795€ |
799€ |
823€ |
Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations
Aire de stationnement extérieure : de 2000€ à 5000€ par emplacement (selon la délibération de la collectivité territorial)
Un simulateur est à votre disposition à l’adresse suivante : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement
Paiement
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), ou la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) en Île-de-France, qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.
Cependant, l’administration dispose d’un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe, et jusqu’à 6 ans après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois, au-delà cette taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
- vers le 14e mois pour la 1e échéance ;
- puis au 26e mois pour la 2nde échéance.