Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA) est destinée à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation.

Cette taxe d’aménagement comprend :

  • une part communale fixée par délibération du conseil municipal au taux de 5%
  • une part départementale fixée par délibération du Conseil Départemental
  • une part régionale fixée par délibération du Conseil Régional d’Île-de-France qui ne peut excéder 1%.

La base imposable pour 2017 est de :

  • 799 € par m² de surface de construction (rappel : 795 € en 2016)
  • 200 € par m² de piscine
  • 2 000 € par aire de stationnement extérieur
  • Panneau photovoltaïque fixé au sol (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité, exceptés les panneaux thermiques): 10 € par m² de surface de panneaux.

Accéder aux informations complémentaires sur vosdroits.service-public.fr

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