La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
Taux
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale Ile de France), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
La part communale ou intercommunale est instituée de façon automatique dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), les communautés urbaines et les métropoles (à l’exception de la Métropole du Grand Paris) (sauf renonciation expresse par délibération) ;
de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent.
Valeurs annuelles au mètres carré de la taxe d’aménagement
Pour l’année 2023, la valeur annuelle au m² est de 1004 €
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
Exemple :
Création d’un extension de 30m². La taxe d’aménagement vaut :
Communale : 30 m² x 1004 € x 5%
Départementale : 30 m² x 1004 € x 1.3%
Régionale : 30 m² x 1004 € x 1%
Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations
- Aire de stationnement extérieure : de 2000€ à 5000€ par emplacement (selon la délibération de la collectivité territorial)
- Un simulateur est à votre disposition à l’adresse suivante : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement
Paiement
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), ou la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) en Île-de-France, qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.
Cependant, l’administration dispose d’un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe, et jusqu’à 6 ans après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.
Dépôt de votre autorisation d’urbanisme avant le 1er septembre 2022 :
- La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :
- Permis de construire ou d’aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation. Le montant s’il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales. Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation. La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.
Dépôt de votre autorisation d’urbanisme depuis le 1er septembre 2022 :
Projet d’une surface de plancher inférieure à 5000 m2 :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S’il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- A partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
- 6 mois après la 1re demande
Projet d’une surface de plancher égale ou supérieure à 5000 m2 :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.
A partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
- 9e mois : 50 % de la taxe
- 18e mois : 35 % de la taxe