Autres démarches

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

  • l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
  • le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Démarche :

  • constitution du dossier

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen d’un formulaire.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

  • Dépôt du dossier

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

  • L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.
  • Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Un transfert de permis :

Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis d’aménager, il faut :

  • qu’il soit en cours de validité,
  • que le titulaire du permis et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir : le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Démarche :

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d’un formulaire.

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :

  • l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),
  • les coordonnées du nouveau titulaire,
  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire ou d’aménager.

À noter : le fait que les règles d’urbanisme aient changé entre l’attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

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