Déclaration de l’achèvement des travaux

De quoi s’agit-il ?

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :

  • de l’achèvement des travaux
  • de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire,
  • d’un permis d’aménager,
  • d’une déclaration préalable

Contenu de la déclaration

La déclaration précise si l’achèvement concerne :

  • la totalité des travaux
  • une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d’achèvement des travaux à adresser à la mairie qu’il y a de tranches de travaux à réaliser.

Démarche

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen d’un formulaire, sous le numéro Cerfa n°13408*04.

De plus, Ce formulaire doit être complété de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). L’attestation sera à effectuer à l’adresse suivante http://www.rt-batiment.fr/attestations/

Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple par un architecte ou un diagnostiqueur agréé ).

Si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d’une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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