Dépôt de permis de construire
D’une manière générale, le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, transformation d’usage de la construction…).
Travaux concernés
- Maison individuelle ou agrandissement d’une maison individuelle : Un permis de construire doit être déposé pour toutes constructions nouvelles ou extensions de maison individuelle de plus de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² de surface de plancher.
- Piscine : Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.
- Abri de jardin/garage/cabane etc. de plus de 40m².
- Transformation d’usage d’une construction – changement de destination : Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de transformation d’usage de votre construction si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemples, création de porte, fenêtre). Les transformations d’usage concernent, par exemple, la transformation d’un local commercial en logement ou la transformation d’un logement en hébergement.
À savoir : pour la création d’ouverture (porte, fenêtre…) sans transformation d’usage de votre construction, vous devez déposer une simple déclaration préalable de travaux.
Installation d’une éolienne
Un permis de construire est exigé pour l’installation d’une éolienne d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.
Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie. Contactez le service urbanisme pour le nombre d’exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) peut être envoyé par voie postale (en accusé/réception), déposé à la mairie ou transmis par voie dématérialisé depuis le site de la ville:
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces justificatives) à votre mairie :
- 3 exemplaires à déposer si vous habitez le quartier de Beauplan,
- 4 exemplaires à déposer si vous habitez sur le reste de la commune.
Le service urbanisme fournira ensuite un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et mentionnant le point de départ du délai d’instruction.
Règlementation environnementale :
Depuis le 1er janvier 2023, la règlementation environnementale 2020 (RE2020) est demandé pour les projets de construction de maison individuelle et de logement collectif faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction varie entre 2 et 4 mois en fonction du type de projet et de la situation géographique du projet (proche de monuments historique, site inscrit…). Vous serez informé du délai d’instruction dans le mois qui suit le dépôt.
Réponse de la mairie
Absence de réponse :
Si vous ne recevez pas de réponse au terme du délai d’instruction votre demande de travaux est tacitement acceptée. Il s’agit d’un permis de construire tacite. Vous pouvez commencer vos travaux.
Attention : L’absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C’est le cas lorsque le projet pote sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou qu’il concerne une démolition soumise a permis en site inscrit par exemple.
Autorisation :
Le Maire prend un arrêté favorable ou favorable avec prescriptions. En cas de prescriptions vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Refus :
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Recours des tiers :
- Les tiers peuvent déposer un recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain, afin de demander au Maire un complément d’information ou le retrait de l’autorisation.
- Le tiers doit avoir un intérêt à agir. Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe. Les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
- Le maire a 2 mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou rejeter le recours.
- Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Délai d’instruction
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les secteurs protégés (monument historique, parc national, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Durée de validité du permis de construire
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.