Règlement voirie

Conformément à l’article R141-14 du code de la voirie routière, la municipalité a décidé d’élaborer un règlement de voirie.

Le règlement de voirie détermine

  • Les modalités d’exécution des travaux sur le domaine public routier communal, qu’il s’agisse des procédures (déclaration des travaux et obtention des permissions, accords ou autorisations correspondants) ou de l’organisation des chantiers (état des lieux, informations, signalisation, circulation) ;
  • Les prescriptions techniques de réalisation des travaux ;
  • Les dispositions financières : il fixe également l’évaluation des frais qui peuvent être réclamés aux intervenants lorsque la Ville se substitue à ces derniers pour corriger leurs travaux, lorsque ceux-ci n’ont pas été exécutés conformément aux prescriptions.
  • Les obligations et droits des riverains et des tiers tels que l’alignement, clôture, l’entretien des plantations, les accès des véhicules au propriétés riveraines et écoulement des eaux pluviales

Pièces

  • Délibération 6 juillet 2017
  • Règlement de voirie
  • Arrêté de coordination de travaux
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