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Fiche pratique

Taux de TVA pour les services à la personne

Vérifié le 01 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur s'il en remplit les conditions). Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.

  À savoir

Depuis le 1er janvier 2019, seuls les services fournis (par une association, par exemple) aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent bénéficier de l'exonération de TVA.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique uniquement aux activités d'assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées et handicapées, proposées par des organismes agréés par le préfet ou autorisés par le conseil départemental..

Sont exclues des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs.

Taux de TVA des services à la personne

 Attention :

pour bénéficier des avantages fiscaux, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive.

S'agissant des prestations effectuées à domicile, les services doivent être effectués au domicile des personnes physiques situé en France.

Ils peuvent être également effectués dans l'environnement immédiat du domicile.