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Fiche pratique

Contribution à l'audiovisuel public

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions et leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.

Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.

La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.

Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public :

  • Les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif)
  • Les associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion
  • Les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires
  • Les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux
  • Les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État

Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.

Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel.

Par ailleurs, un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois.

Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.

Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.

La contribution à l'audiovisuel public est calculée par le professionnel en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.

Montants 2020 de la contribution à l'audiovisuel public (par appareil détenu)
Exemple de calcul pour une activité mixte

La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).

Conditions de déclaration et de paiement en fonction du régime d'imposition à la TVA