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Fiche pratique

Choix du statut juridique de l'entreprise en création

Vérifié le 06 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme personne morale.

Le choix du statut de l'entreprise dépend du type d'activité professionnelle qui y sera exercée, ainsi que d'autres éléments à prendre en compte :

  • l'entreprise sera-t-elle individuelle ou créée en association avec des partenaires ?
  • quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ?
  • le créateur envisage-t-il de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise ?

La constitution d'une entreprise nécessite de :

  • lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale) ;
  • la domicilier dans un local adapté (siège social) ;
  • lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens qui constitueront son capital social ;
  • désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer et de la représenter vis-à-vis des tiers ;
  • consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront son fonctionnement (les "statuts").