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Fiche pratique

Mandat ad hoc

Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant la cessation des paiements.

Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

L'entreprise rencontre des difficultés, mais ne doit pas être en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise dont l'ensemble des moyens dont elle dispose à une période donnée ne permet pas de payer l'ensemble de ses dettes.

Il peut s'agir de difficultés financières : non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs, multiplication des inscriptions de privilèges, par exemple.

Il peut s'agir également de situations de blocage : litiges entre associés pouvant entraîner la paralysie de l'entreprise, par exemple.

Le débiteur, et lui seul, peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

Il doit adresser une demande motivée :

  • Au président du tribunal de commerce s'il est commerçant ou artisan
  • Au tribunal de commerce dans les autres cas

Formulaire
Demande de désignation d'un mandataire ad hoc

Dès réception de cette demande, le président du tribunal de commerce reçoit le débiteur et recueille ses observations. Le débiteur peut proposer le nom d'une personne qu'il souhaite voir désigner comme mandataire ad hoc.

S'il accepte la demande, le président du tribunal désigne librement le mandataire ad hoc (souvent un expert économique ou financier).

Il fixe l'objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur.

Le président ne peut pas nommer un mandataire ad hoc dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur s'il n'a pas obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de la rémunération de ce mandataire.

En pratique, le mandat est établi pour quelques mois. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information au commissaire aux comptes.

Le débiteur n'est pas obligé d'informer le comité et économique (CSE) de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes. Mais il peut aussi être amené à résoudre d'autres difficultés rencontrées par l'entreprise.

L'objectif est d'éviter la cessation des paiements. Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.

ll est possible à tout moment de demander au président de mettre fin à la mission du mandataire.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin à l'accord négocié.