Le tirage au sort des jurés d’assises aura lieu vendredi 22 mai 2026 à 15h30 en Mairie salle du 1er étage.
Qui peut être juré ?
Conditions :
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Être de nationalité française,
- Être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
- Savoir lire et écrire le français,
- Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :
- Des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
- Des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
- Des personnes sous tutelle ou curatelle.
Cas d’incompatibilité
Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :
- Les membres du gouvernement,
- Les députés et sénateurs,
- Les magistrats,
- Les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.
Peut-on refuser d’être juré ?
Vous ne pouvez pas refuser d’être juré. Vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.
Vous pouvez être dispensé, si :
- Vous avez plus de 70 ans,
- Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
- Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
- Vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française par exemple).