Qu’est ce que le plan Local d’urbanisme ?
Qu’est ce que le plan Local d’urbanisme ?C’est un document de planification essentiel déterminant les règles d’occupation du sol de tous les espaces publics et privés ; celles-ci sont établies après la réalisation d’un diagnostic démographique et économique et le recensement des besoins en matière d’habitat, de transports, d’équipements et de services dans le respect de l’environnement.
Le PLU comporte le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés dans le diagnostic et notamment :
●la restructuration ou la réhabilitation des quartiers,
● l’identification des secteurs à créer et développer,
● les opérations d’aménagement à mettre en œuvre,
● le traitement des espaces publics, entrées de ville, paysages, environnement, diversité commerciale et le renouvellement urbain.
Le PLU fixe les possibilités de construire ou leur interdiction, la délimitation des zones urbaines, naturelles et agricoles.
Pourquoi une révision du PLU ?
Le PLU de la commune date de 2009 et a fait l’objet de 9 modifications depuis sa création.
En raison de l’évolution du cadre législatif et réglementaire, notamment relatif au renforcement de la protection de l’environnement, la commune est dans l’obligation de lancer cette procédure, demandée par les services de l’État.
Elle doit s’appuyer sur :
● Le « porter à la connaissance de l’État » transmis par le Préfet à la commune, qui synthétise l’ensemble du cadre réglementaire à prendre en compte, notamment les servitudes d’utilité publiques de l’État.
● Le « Porter à la connaissance du Parc naturel régional » qui vise à faciliter la compatibilité du PLU avec la Charte du Parc.
Si besoin, le PLU peut comporter une évaluation environnementale, réalisée et transmise par le Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) à la demande de la commune.
La conformité de ce document est donc strictement encadrée et vérifiée notamment par les services de l’État, entre autres.
Quelles sont les contraintes de la commune ?
● Sa situation du regard de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain).
RAPPEL : les communes, comme Saint-Rémy, concernées par la loi SRU doivent disposer de 25 % de logement social d’ici 2025.
Or, le quota actuel de logements sociaux de la ville est de 11,99 %. La ville est donc susceptible d’être placée en situation de carence. Les conséquences sont de plusieurs ordres :
● le paiement d’une amende annuelle majorée.
● la perte de la gestion du foncier par la Ville. L’État prend la main sur l’ensemble du territoire pour y construire du logement social, poursuivant un seul objectif rattraper le taux de 25 %.
Ainsi, il convient de préciser la réalité du contexte :
La Ville ne dispose que du terrain dit de « l’Ancienne Mairie » face à la gare RER, qui peut faire l’objet d’un programme de logements et ce dans le cadre d’un programme plus global de traitement du secteur.
Le reste du foncier disponible est en zone naturelle inconstructible ou bien en propriété privée dont la valorisation est à l’initiative des propriétaires.
Quelle est la place de l’environnement dans Le PLU ?
Au regard de l’ensemble des paramètres énoncés ci-dessus, la protection de l’environnement, s’inscrivant dans un cadre législatif et réglementaire, reste la priorité de l’équipe municipale.
Elle se traduit concrètement dans le projet de PLU par une augmentation des zones naturelles (N) de + 10,39 ha.
Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble du dossier mis en ligne sur le site.