M. LE MAIRE INTERPELLE MME LA GARDE DES SCEAUX
MINISTRE DE LA JUSTICE
Recrudescence significative de délits sur la ville
RENCONTRE AVEC Mme LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Vendredi 6 septembre 2019 à 9 H 30
Ministère de la Justice place Vendôme.
Suite à une lettre de Monsieur le Maire à Madame la Garde des Sceaux relative à la recrudescences des délits commis notamment sur votre commune, une entrevue a été organisée au Ministère de la justice ; voici les réponses apportées par Mme la Ministre le 6 septembre dernier :
CONSTAT GÉNÉRAL :
M BAVOIL fait part des délits commis sur des commerces dans les villes desservies par les transports en commun (RER, Noctilien) et notamment dans sa ville. Des individus de nationalité étrangère, sans papier, se déclarant « mineurs », souvent récidivistes et livrés à -mêmes ou à des filières criminelles, font l’objet de maintes arrestations par les forces de gendarmerie. Leur mode opératoire est rudimentaire, avec les « moyens du bord », mais la répétition de ces actes peut conduire à des réponses disproportionnées de la part des victimes. Il s’agit de commerces (boulangeries, pharmacies, restaurants). Le manque de contrôle de la part des brigades de sécurité de la R.A.T.P. dans le RER notamment en bout de ligne facilite le déplacement de ces délinquants.
En tant que 1er magistrat de sa ville, il se doit d’alerter les pouvoirs publics pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
Il souligne que l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est adaptée pour les mineurs qui ont des représentants légaux (parents, tuteurs), mais pas pour les cas de mineurs isolés étrangers. Il demande à ce que des mesures répondant au contexte soient prises.
RÉPONSE DE MME LA GARDE DES SCEAUX :
Il est constaté la présence de mineurs isolés dans les grandes villes (Paris, Rennes, Bordeaux etc). Plusieurs centaines sont présents sur Paris (200 à 300 ?). Ces groupes sont mobiles et les personnes qui les composent se renouvellent. Il n’apparaît pas qu’ils sont pris en charge par des réseaux très structurés mais par des adultes qui sont éparpillés, donc plus difficiles à identifier ou à localiser.
En fonction de l’âge, la loi prévoit qu’ils puissent être présentés à des juges des enfants, placés en famille d’accueil, et qu’un travail éducatif se mette en place pour les sortir de la délinquance. Le fait de ne pas pouvoir identifier une personne, et donc déterminer son âge est une difficulté qui nécessite une réflexion que le gouvernement conduit dans le cadre de la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relatif à l’enfance délinquante. Un projet de code a été rédigé, il réforme en profondeur le fonctionnement de la justice des mineurs, et met en place des procédures plus efficaces et mieux adaptées aux réalités de la délinquance. Deux illustrations parmi les nombreuses améliorations qui sont apportées :
– Le projet prévoit que les victimes soient indemnisées en 3 mois ; aujourd’hui, elles attendent 18 mois en moyenne pour que leurs droits soient reconnus, c’est évidemment beaucoup trop long ;
– Une procédure spécifique est prévue pour les mineurs récidivistes, qui seront jugés dans un délai de 1 à 3 mois. Il sera possible de l’utiliser pour les personnes qui refusent de se soumettre aux vérifications d’identité.
Pour les mineurs, la détention doit rester l’ultime recours. Mais il doit y avoir une prise en charge encadrée : la construction de 20 nouveaux CEF permettra d’apporter une réponse adaptée. C’est plus de 200 places nouvelles.
Certains de ces enfants sont très jeunes, et vivent dans des conditions qui ne sont pas dignes. Leur jeune âge les rend vulnérables aux menaces de toutes sortes. Nous travaillons bien sûr à leur prise en charge, mais il est très fréquent qu’ils fuguent, et se retrouvent à nouveau à la rue. C’est la raison pour laquelle nous avons également engagé des discussions avec les pays d’origine, le Maroc en particulier, pour pouvoir établir leur état-civil et permettre si les conditions sont réunies, un retour dans leurs familles.
S’agissant de la sécurisation des transports, le gouvernement a présenté un amendement créant une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transports public. Elle a été votée mais le processus législatif n’est pas terminé. Cette interdiction nouvelle n’est donc pas encore applicable.
EN RÉSUMÉ : La réforme de la justice pénale des mineurs poursuit trois objectifs :
- apporter une réponse plus rapide aux victimes,
- prendre en compte les nouveaux phénomènes de délinquance et mieux traiter la récidive ;
- limiter la détention car l’éducation d’un mineur est la meilleure prévention contre la récidive : pour cela, 20 nouveaux centres éducatifs fermés seront construits. Monsieur BAVOIL souhaite vivement que le gouvernement se saisisse de ce problème et communique, ceci afin qu’il n’y ait pas d’amalgame et de comportements irrationnels.
Madame la Garde des Sceaux remercie M Bavoil pour son action, qui vient renforcer par son témoignage les motifs à réformer les dispositions de la loi et reste à l’écoute de ces problèmes de sécurité qui sont très préoccupants. Elle déclare que le travail des élus est important pour faire évoluer les textes.
A son tour, Monsieur BAVOIL remercie Madame la Garde des Sceaux pour cette entrevue et la qualité de son écoute.