La ville n’ayant pas atteint son objectif de réalisation de logements sociaux sur la période triennale 2014-2016, le préfet a édité l’arrêté n°20173380016 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016.
Conséquences :
– amende multipliée par 3,
– perte des droits de réservation de logements pour la commune,
– confiscation du droit de préemption de la commune au profit du département.
Archivé : Carence en logements sociaux
