Règlementation thermique
La nouvelle règlementation thermique 2012, issue des décrets des 26 octobre 2010 et 28 mai 2011, est entré en vigueur le 28 octobre 2011.
Les permis de construire déposés à compter de cette date, et portant sur des constructions de bureaux, d'établissements d'enseignement et d'accueil de la petite enfance, doivent comporter des attestations de prise en compte de cette réglementation.
Pour télécharger le décret paru au Journal Officiel le 11 mai 2011, cliquez sur les liens suivants :