Blason de la ville de Saint Rémy lès Chevreuse


Hôtel de ville

2 rue Victor Hugo - BP 38
78470
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE

 

Tél.: 01 30 47 05 00


Ouverture de la Mairie :

Lundi de 8h30 à 12h

Mardi au vendredi
de 8h30 à 12h - 13h15 à 17h
(mardi 18h sauf juillet et août).

Samedi de 9h30 à 12h
(permanence Etat-Civil uniquement).

Actualité - Focus

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Autorisation sortie de territoire

Un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l'article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).

Cette AST sera matérialisée par l'usage d'un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire. Ce formulaire sera accessible sur le site www.service-public.fr .

Votre attention est appelée sur les points suivants :

- le dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

- ce dispositif d'AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

- l'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d'un visa s'il est requis, carte nationale d'identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

-   le dispositif s'applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d'un mineur à l'étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d'OST de 6 mois sans titulaire de l'autorité parentale. L' AST n'a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.

 

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